PRÉAMBULE
Un PORTEUR DE PROJET souhaite financer la partie ”formation” d’un évènement national (congrès national JCEF 2105 à Dijon) grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES sous forme de DONS.
Pour ce faire : Le PORTEUR DE PROJET fait appel à la Jeune Chambre Economique de Dijon. Il se trouve que la Jeune Chambre Economique de Dijon est en même temps le PORTEUR DE PROJET.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE proposé par la Jeune Chambre Economique de Dijon ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE la Jeune Chambre Economique de Dijon RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE – SOLUTION TECNIQUE DE FINANCE PARTICIPATIVE- ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE https://www.mipise.com/fr/ AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.lemonway.fr/c-g-u L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR la Jeune Chambre Economique de Dijon !
1.DEFINITIONS
1.1 Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme de la Jeune Chambre Economique de Dijon, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.
- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.
- CONTRIBUTEUR : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION
- CONTRIBUTION : la CONTRIBUTION est la plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET
- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
- DONS (Cf. CONTRIBUTION)
- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
- ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME Jeune Chambre Economique de Dijon.
- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY auquel Jeune Chambre Economique de Dijon est adossé.
- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes.
- MANAGER DE LA PLATEFORME. Le MANAGER DE LA PLATEFORME est la Jeune Chambre Economique de Dijon.
- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
- PARTENAIRE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.
- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE LA PLATEFORME : compte du MANAGER DE LA PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE LA PLATEFORME de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE: compte du PARTENAIRE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.
- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
- PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de la Jeune Chambre Economique de Dijon souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
1. Son objet
2. Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
3. La durée de la COLLECTE
4. Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRERESERVATION)
5. Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
6. Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.
- PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.
- PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.
- TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.
- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
- VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.
2.INSCRIPTION AU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon
2.1 L’UTILISATEUR DE Jeune Chambre Economique de Dijon doit fournir a minima:
- Un pseudo
- une adresse e-mail Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.
3.OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
3.1.Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
- Son nom et son prénom
- Une adresse e-mail valide
- Sa date de naissance
- Son adresse postale
- Sa nationalité
- Son pays de résidence
3.2.Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
- La raison sociale de la personne morale
- Une adresse e-mail valide de la personne morale
- Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
3.3.Tout UTILISATEUR du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
4.ACCESSIBILITÉ DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon
4.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Jeune Chambre Economique de Dijon accède au SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon via l’adresse internet congresjcef2015.mipise.com/fr après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Jeune Chambre Economique de Dijon adresse un email de confirmation de la demande.
4.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.
4.3. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de Jeune Chambre Economique de Dijon sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de la Jeune Chambre Economique de Dijon vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui ci
4.4. La mise à disposition du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre Jeune Chambre Economique de Dijon et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
4.5. L’utilisation du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.
4.6. La Jeune Chambre Economique de Dijon se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Jeune Chambre Economique de Dijons’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
4.7. Jeune Chambre Economique de Dijon se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
5.CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE
La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
5.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
5.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET. Ce transfert peut-être immédiat.
5.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
5.4. Les frais afférents au Service Jeune Chambre Economique de Dijon sont à la charge du PORTEUR DE PROJET.
5.5. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE Dans le cas des PROJETS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement du PORTEUR DE PROJET. Dans l’hypothèse où l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET est expressément mandaté par le CONTRIBUTEUR pour affecter dans des conditions prévues ab initio la CONTRIBUTION sur des projets définis comme équivalents par le PORTEUR DE PROJET.
6.LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon
6.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon s’engage expressément :
- à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
- à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
- à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
- à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
- à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
- à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.
6.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon s’engage expressément :
- à ne pas utiliser le service Jeune Chambre Economique de Dijon pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
- à décharger Jeune Chambre Economique de Dijon de toute responsabilité dans ce sens.
7.RESPONSABILITÉS
7.1. Pour l’ensemble de ses prestations, la Jeune Chambre Economique de Dijon est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service Jeune Chambre Economique de Dijon est une prestation technique. En aucun cas, Jeune Chambre Economique de Dijon ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.
7.2. Jeune Chambre Economique de Dijon ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.
7.3. Jeune Chambre Economique de Dijon n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS Jeune Chambre Economique de Dijon ou tout UTILISATEUR du service Jeune Chambre Economique de Dijon.
7.4. Jeune Chambre Economique de Dijon ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de Jeune Chambre Economique de Dijon, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
7.5. En aucun cas, Jeune Chambre Economique de Dijon ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de Jeune Chambre Economique de Dijon ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
7.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon.
7.7. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.
7.8. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de Jeune Chambre Economique de Dijon en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.
8.OPPOSITION OU CONTESTATION
8.1.En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer MIPISE le plus rapidement possible selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur). Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
- Ou à l’adresse : contact@mipise.com
- Ou à l’adresse : fraude@lemonway.fr
Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes : MIPISE- 40 rue des Roissys 92320 CHATILLON LEMONWAY-14 rue de la Beaune 93100 MONTREUIL L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.
- Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.
- L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
8.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.
9.CONSULTATION DES COMPTES
9.1. Les CONTRIBUTEURS, AFFILIES OU PARTENAIRES peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE CONTRIBUTEUR.
9.2. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
9.3. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
10. DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Les données nominatives collectées et traitées par Jeune Chambre Economique de Dijon sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
10.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai Jeune Chambre Economique de Dijon de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@Jeune Chambre Economique de Dijon.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.
10.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro dossier 1893900 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : congresjcefdijon2015@gmail.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
10.4. LE PORTEUR DE PROJET a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL.
10.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE ait accès à ses informations personnelles.
10.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
10.7. Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME
11.1 Jeune Chambre Economique de Dijon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
11.2 Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme.
11.3 En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de Jeune Chambre Economique de Dijon. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de la Jeune Chambre Economique de Dijon.
12.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE Jeune Chambre Economique de Dijon lors de l’utilisation sont de la propriété de la Jeune Chambre Economique de Dijon.
13. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
13.1 Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. Jeune Chambre Economique de Dijon se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service Jeune Chambre Economique de Dijon, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales et notamment celles relatives au paragraphe 12 .
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
14.1 Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
15. MENTIONS LÉGALES
15.1 Tous droits réservés à la Jeune Chambre Economique de Dijon, Association régie par le code APE : 9499Z Activités des autres organisations associatives ayant son Siège social au 12 RUE VAILLANT – 21000 DIJON (par défaut : Cf. CGU MIPISE)